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Conditions générales de ventes

Article préliminaire – définition

Le destinataire de la commande est ci-après nommé « Fournisseur ». L’auteur de la commande est nommé ci-après « Client ».

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus par la S.A.S EUROBYTECH,  dès lors qu’ils ont pour objet la vente d’articles figurant à son catalogue.

Article 2 – Formation du contrat

Il appartient toujours au Client de s’assurer que les caractéristiques des produits proposés correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne leurs possibilités de mise en œuvre.

Le client connaît parfaitement les produits qu’il acquiert.

Article 3 – Facturation et paiement du prix

La facturation est toujours faite sur la base des prix figurant au tarif  Fournisseur en vigueur à la date de la commande.

Un règlement comptant de la totalité du montant de la commande est exigé au plus tard 8 jours après la livraison, quel que soit son montant, par CB, virement, prélèvement, ou chèque. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (article L 441-6 du code de commerce). Elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. Le taux de ces pénalités est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points, soit au 1er janvier 2014 : 10,25 % (0,25 + 10%).

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement, en plus des pénalités de retard dues de plein droit (Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit).

En cas de retard de paiement tel que défini ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes passées par le Client.

Article 4 – Livraison

Le Fournisseur s’engage à faire de son mieux pour que le délai de livraison soit bref.
Les délais sont susceptibles de varier en fonction des conditions d’approvisionnement du Fournisseur. Si un événement imprévisible se produisait, de nature à allonger le délai de livraison, le Client en serait informé immédiatement.
Le Fournisseur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
  • Dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées par le Client.
  • Dans le cas où le Client n’aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de à commande.
  • En cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux du Fournisseur ou de l’un de ses fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux du Fournisseur ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de fabrication.
  • La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée par le Client et acceptée par le Fournisseur.

Article 5 – Emballage – Transport

Toute commande fera l’objet de frais de port calculés en fonction du transporteur choisi et du pays de destination, afin de couvrir une partie des frais fixes liés à la préparation et la livraison de la commande.

Le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison et de l’état des colis qui lui sont présentés par le transporteur avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Il devra exercer tout recours, réclamation ou réserves, en cas de manquants ou d’avaries,  par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures de l’arrivée de la marchandise et adresser une copie de cette lettre au Fournisseur.

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert de risques

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

En revanche, le transfert des risques de pertes et détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès la remise des produits au Client.

Article 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

  1. Le Fournisseur ne garantit les produits que dans la mesure où les produits sont garantis par le fabriquant et sous réserve des limites suivantes :
  2. La garantie des vices cachés ne vaut qu’en ce qui concerne les défauts apparus et dénoncés dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la livraison et de la réception desdits produits par le Client.
  3. La garantie des vices cachés ne vaut qu’à condition que le défaut prétendu soit signalé par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au Fournisseur dans les huit (8) jours de l’apparition du défaut. Il appartient au Client de prouver l’existence du défaut au jour de la livraison.
  4. Aucun produit ne peut être retourné, pour reprise ou d’échange sans l’accord du Fournisseur.
  5. La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être recherchée pour les éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner, sauf dans la stricte mesure qu’exigent les règles d’ordre public.
  6. Les dispositions qui précèdent sont énoncées sans préjudice des exigences des articles R.211-4 et R.211-5 du Code de la consommation, le client non – professionnel ou consommateur bénéficiant en tout état de cause, de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil, qui oblige le Fournisseur à garantir le Client non – professionnel ou consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de chose vendue.

Article 8 – Résolution du Contrat 

8.1 Cas de résolution du contrat 

Le contrat est formé sous condition résolutoire de la survenance d’un arrêt de la fabrication par le constructeur des produits commandés pour quelque cause que soit, ou d’une modification de la réglementation affectant la possibilité d’importer. 

Le Fournisseur a le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Dans le cas d’une modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
  • En cas de retard de paiement de la part du Client,
  • En cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux du Fournisseurs ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux du Fournisseur ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de fabrication. 

8.2 – Conséquences de la résolution 

En cas de résolution, les marchandises déjà livrées seront retournées au Fournisseur aux frais du Client. En cas de non conformité de la marchandise retournée à la marchandise livrée, une indemnité sera prélevée sur les sommes déjà versées, et à défaut, sera demandée au Client.

Article 9 – Informatique et libertés – Protection des données

  1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le FOURNISSEUR informe le CLIENT qu’il fait l’objet d’un traitement automatique de données nominatives à des fins de constitution de fichiers destinés à gérer sa clientèle. A ce titre, le CLIENT ou le personnel habilité bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données auprès du FOURNISSEUR dans les conditions prévues par la Loi. 
  2. A l’occasion de la fourniture du Service, le FOURNISSEUR prend les mesures adéquates en vue de proposer des solutions propres à assurer la protection des données permettant d’identifier le CLIENT ou chacun des membres de son personnel, en conformité avec la législation applicable. Le FOURNISSEUR assure la sécurité et l’intégrité des flux échangés dans le respect de la règlementation applicable. 
  3. Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes les dispositions légales ou règlementaires applicables, et notamment la Loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des communications électroniques. 
  4. En application de la Loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le FOURNISSEUR pourra toutefois communiquer aux autorités, notamment de police et de gendarmerie, les informations relatives à l’utilisation du Service par le CLIENT chaque fois que ces autorités feront une demande raisonnable en ce sens. Le FOURNISSEUR ne pourra être responsable quant à la communication d’une information concernant le CLIENT qu’en cas de faute lourde.

Article 10 – Référence commerciale – Promotionnelle

Le client autorise le FOURNISSEUR à utiliser son nom à titre de référence commerciale. Le client autorise le FOURNISSEUR à lui adresser par tout procédé de télécommunication ou courrier des informations périodiques, des publicités, ou offres commerciales, des invitations à caractère événementiel.

Article 11 – Litiges

Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis au tribunal de commerce de MÂCON, ce qui est expressément accepté par le Client.

Article 12 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.

Article 13 – Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

Article 14 – Acceptation du Client – Valeur des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont expressément agréée et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.

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